BOARD OF INVESTMENT acquisition pour les nons citoyens (Traduction Française)

BOARD OF INVESTMENT BOARD OF INVESTMENT acquisition pour les nons citoyens (original)

 

 

INTRODUCTION

 

La Loi sur les non-citoyens (Restriction des biens) a été modifiée en décembre 2016 pour permettre aux étrangers d’acheter des appartements dans des immeubles en copropriété d’au moins deux étages (G + 2) avec l’approbation préalable du Conseil d’investissement si le prix d’achat D’un appartement n’est pas inférieur à MUR 6 millions ou son équivalent dans toute autre monnaie convertible dur convertible. Tout non-citoyen, avec ou sans permis d’occupation, permis de séjour, permis de séjour permanent, peut acquérir des appartements. Ainsi, les non-ressortissants ne sont pas limités à acquérir: une unité résidentielle développée dans le cadre de l’IRS, RES et PDSa unité résidentielle développée dans une ville intelligente un appartement situé dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée

 

 

ACQUISITION D’APPARTEMENT-ADMISSIBILITÉ

 

Les non-ressortissants suivants sont admissibles à présenter une demande d’acquisition d’un ou plusieurs appartements à utiliser comme résidence:

 

  1. a) Un non-citoyen
  2. b) Le titulaire d’un permis de résidence permanente
  3. c) Investisseur, professionnel et indépendant d) Titulaire d’un permis de résidence en tant que non-citoyen retraité
  4. e) Titulaire d’un permis de résidence en vertu de l’IRS / RES / PDS / SCSf) Société constituée ou enregistrée en vertu de la Companies Act Une société en nom collectif sous le régime de la Loi sur les sociétés en commandite et enregistrée auprès du conseil d ‘Investissement). Une fiducie, dont les services de tutelle sont fournis par un conseil d’ Fiduciaire qualifié et enregistré auprès du Conseil d’Investissementj) Une Fondation en vertu de la Loi sur la Fondation enregistrée auprès du Conseil d’Investissement

 

DÉFINITION D’APPARTEMENT

Un «appartement» est défini comme une unité résidentielle qui fait partie de blocs de logements résidentiels situés dans un bâtiment d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée.

À l’approbation de la demande, le non-citoyen sera autorisé à acheter un ou plusieurs appartements, ainsi qu’une partie des espaces communs détenus collectivement en « copropriété » proportionnellement à la taille de l’appartement

BASE D’ACQUISITION

 

1.Un appartement peut être acquis soit sur la base d’un plan, pendant la phase de construction ou lorsque la construction est terminée.

2.Lorsque l’acquisition d’un appartement se fait sur la base d’un plan ou pendant la phase de construction, le contrat est régi par les dispositions d’un «ventea terme» ou «venteenl’étatfuturd’achèvement», selon le cas: Conformément aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil Mauricien.

3.L’application n’est pas prise en considération lorsque l’acquisition d’un appartement se fait par le transfert d’une partie sociale en société qui confère un droit de propriété, d’occupation d’un immeuble ou d’une partie de celui-ci à l’égard d’une « SociétéCivileImmobilièreD’Attribution (SCIA ) ». 4.L’application ne doit pas être considérée lorsque l’appartement est situé dans un bloc de bâtiment construit sur «terrain d’État» qui comprend des terrains de défense, PasGéométriquesor projets développés dans le cadre des projets de l’Ensemble du logement

 

DÉPISTAGE DES DEMANDES SOUMISES À L’ACQUISITION DE L’APPARTEMENT

 

  1. Toutes les demandes doivent être adressées au Directeur Général de la BOI.
  2. Une demande est considérée comme prête à être traitée par la BOI à la date à laquelle toutes les informations, les renseignements et les documents ont été dûment soumis et considérés comme complets par la BOI.

3.La demande peut être présentée par le demandeur ou un tiers désigné (notaire, consultant, promoteur de projet, agence immobilière).

 

DOCUMENTS À SOUMETTRE AU MOMENT DE LA DEMANDE

 

Toutes les demandes doivent également être accompagnées des documents obligatoires suivants:

1.Le formulaire de demande dûment rempli

2.Un accord de prévente entre le demandeur et le vendeur fait par un notaire public

3.Le plan de localisation

  1. Un mémorandum du notaire certifiant que l’appartement fait partie d’un bloc résidentiel situé dans un bâtiment d’au moins le sol plus deux étages; 5. Une lettre d’une banque locale ou internationale reconnue montrant que le demandeur dispose des fonds nécessaires pour financer l’acquisition;
  2. Une copie certifiée conforme du certificat d’incorporation ainsi que son registre des actionnaires lorsque le vendeur est une société / société / fiducie / société de personnes / fondation et une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale du vendeur;
  3. Une copie du rapport d’évaluation d’un arpenteur-évaluateur assermenté (ne s’applique pas si l’acquisition doit être faite sur la base d’un plan ou pendant la construction);
  4. Une copie du permis de construire et d’occupation des sols ou de l’autorisation générale de planification (applicable si l’acquisition doit être faite sur la base d’un plan ou pendant la construction); Et 9. Une lettre d’une institution financière agréée attestant qu’elle fournira une «Ga- rantie Financière d’Achèvement» (GFA) pour le projet de vente réalisé en vertu des dispositions de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) L’acquisition doit être effectuée sur la base d’un plan ou pendant la construction).

 

 

Dans le cas où le bien sera acquis par un non-citoyen en son propre nom, les documents suivants doivent être soumis à la BOI:

 

Copie dûment authentifiée des 5 premières pages du passeport KYC ou une référence bancaire d’une banque reconnue locale ou internationale Remarque:

1.Lorsque le bien est acquis conjointement, une attestation de mariage et une copie certifiée conforme du passeport du conjoint doivent être soumises

2.La demande n’est pas considérée si l’appartement est acquis conjointement par des partenaires de fait

 

Dans le cas d’une entreprise, les documents suivants doivent être soumis à BOI:

Certificat d’enregistrement attestant que la société est enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la Loi de 2001 sur les compagnies ou d’un certificat de constitution en corporation en vertu de la Loi de 2001 sur les compagnies

Une véritable copie certifiée conforme du registre des actionnaires

La copie dûment authentifiée des 5 premières pages Du passeport des actionnaires;

KYC ou une référence bancaire d’une banque locale ou internationale reconnue;

 

Dans le cas d’une Société, les documents suivants doivent être soumis à la BOI:

Evidence de la Société ayant un numéro de dossier auprès du Registraire des Compagnies et un acte de constitution déposé auprès du Registraire des Sociétés;

État de la Société; Les 5 premières pages du passeport du (des) membre (s) actif (s);

KYC ou une référence bancaire d’une banque locale ou internationale reconnue

Evidence de la Commission des services financiers que le fiduciaire, s’il s’agit d’un fiduciaire admissible en vertu de la Loi de 2001 sur la Fiducie; Détails du bénéficiaire, du fiduciaire ou du fiduciaire KYC ou une référence bancaire d’une banque locale ou internationale reconnue;

 

Dans le cas d’une société en commandite, les documents additionnels suivants doivent être soumis à la BOI:

 

Accord de partenariat

Certificat d’inscription de la Société en commandite par le Registre des Compagnies

Probage dûment authentifié des cinq premières pages du passeport du (des) partenaire (s) actif (s);

KYC ou une référence bancaire d’une banque locale ou internationale reconnue

 

Dans le cas d’une Fondation, les documents suivants doivent être soumis à la BOI:

 

La charte de Fondation;

Le certificat d’inscription de la Fondation par le Registraire des Compagnies;

Les détails du bénéficiaire, fondateur, secrétaire et conseil; Les 5 premières pages du passeport de chaque bénéficiaire actif;

KYC ou une référence bancaire d’une banque locale ou internationale reconnue;

 

REVENDEUR OU TRANSFERT D’APPARTEMENT (S)

 

1.Lorsque le non-citoyen propriétaire de l’appartement a l’intention de vendre ou de transférer un ou plusieurs appartements, il est tenu, dans les 30 jours précédant la vente, d’en aviser par écrit Au Directeur Général de la BOI.

2.Le propriétaire d’une propriété résidentielle est autorisé à vendre sa propriété à aucun prix minimum.

3.Lorsque l’acheteur suivant est un non-citoyen, il / elle est tenu de soumettre une nouvelle demande conformément à ces lignes directrices

 

DROITS ET IMPÔTS SUR L’ACQUISITION D’UN APPARTEMENT

(Première Vente)

Duty RatesLand Transfert Taxe de propriété (payable par le vendeur de la propriété sur la valeur de la propriété) 5% de la valeur du property

 

Registration Duty (payable par le demandeur sur la valeur de La propriété) 5% de la valeur de la propriété

 

DROITS ET IMPÔTS SUR L’ACQUISITION D’UN APPARTEMENT (Re-Sale)

 

DutyRatesLand Transfert Taxe pour la propriété (payable par le vendeur de la propriété sur la valeur de la propriété) 5% de la valeur du property

 

Registration Duty (payable par le demandeur sur la valeur Du bien) 5% de la valeur de la propriété

 

CONDITIONS LIÉES À L’ACQUISITION

 

Une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les non-ressortissants (Restriction des biens) est soumise aux conditions suivantes:

 

  1. Le non-citoyen ne peut utiliser l’appartement à d’autres fins que celles pour lesquelles l’autorisation a été accordée.

II.Le non-ressortissant ne doit pas céder ou transférer l’appartement sans l’autorisation et aux conditions qui peuvent être imposées

.III.Le non-citoyen ne doit pas faire de spéculation immobilière

.IV.L’autorisation est valable pour un Période de 6 mois

.V.Les appartements non-citoyens acquéreurs ne sont pas admissibles à présenter une demande de statut de résident à Maurice.

VI.Les droits fonciers et les taxes sont payés sur la valeur marchande actuelle de l’immeuble Propriété, qui peut faire l’objet d’un examen par le registraire général; Et

VII. Les actions de la société (le cas échéant) ne sont pas cédées sans l’approbation préalable de la Loi sur les non-citoyens (Restriction des biens).

 

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