BUDGET HIGHLIGHTS 2016-2017 – REAL ESTATE ILE MAURICE

BUDGETBUDGET HIGHLIGHTS 2016-2017 – REAL ESTATE

Exemptions des frais d’enregistrement de 5% pour l’acquéreur

• Exemption pour un Mauricien faisant l’acquisition d’une nouvelle résidence valant moins de Rs. 6 millions (sur un terrain ne se situant, ni sur des Pas Géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS) pendant la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2020.
• Exemption pour un primo-accédant Mauricien sur les premiers Rs 2 millions sur la valeur d’un terrain résidentiel non-viabilisé* d’une superficie ne dépassant pas 20 perches. Ce dernier se définit comme ne possédant aucun terrain en date du 29 juillet 2016, bien qu’il soit possible qu’il ait déjà fait l’acquisition d’un terrain dans le passé (qu’il a par la suite vendu).
• Exemption pour un Mauricien ayant contracté un emprunt de moins de Rs. 2 millions au moyen d’un prêt immobilier sécurisé.
• Exemption pour l’acquéreur d’une unité résidentielle d’une valeur de moins de Rs. 6 millions avant le 30 juin 2020 (sur un terrain ne se situant ni sur des Pas Géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS) au sein d’un Housing Estate Scheme** commercialisé par un promoteur d’un projet de développement et enregistré auprès de la Mauritius Revenue Authority.
• Exemption pour un promoteur qui fait l’acquisition d’un terrain (ne se situant ni sur des Pas Géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS) pour une construction faisant partie d’un Housing Estate Scheme** enregistré auprès de la Mauritius Revenue Authority dont le bien résidentiel sera vendu à moins de Rs. 6 millions à un Mauricien avant le 30 juin 2020.

Exemptions de taxe sur le transfert des terres (Land Transfer Tax)
• Exemption pour le propriétaire d’un terrain (ne se situant ni sur des pas géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS), qui le vend à un promoteur pour une construction au sein d’un Housing Estate Scheme** enregistré auprès de la Mauritius Revenue Authority, et dont l’unité résidentielle sera vendue à un Mauricien avant le 30 juin 2020 pour un prix de vente ne dépassant pas Rs.6 millions.
• Exemption pour un promoteur commercialisant une unité résidentielle dont le prix de vente ne dépasse pas Rs. 6 millions (et ne se situant ni sur des Pas Géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS) et faisant partie d’une construction au sein d’un Housing Estate Scheme** enregistré auprès de la Mauritius Revenue Authority pour être vendue à un Mauricien avant le 30 juin 2020.
• Exemption pour un employeur fournissant des logements sociaux à ses employés sur un terrain dont la superficie ne dépasse pas 7 perches.

Déduction fiscale sur les intérêts de prêt immobilier
A compter de l’année financière 2016-2017, un primo-accédant est autorisé à déduire de ses impôts, les intérêts payés sur un prêt immobilier sécurisé (indépendamment de la date à laquelle ledit prêt a été contracté).
Cet abattement fiscal peut dorénavant être récupéré par la personne ou son conjoint à condition que son revenu ne dépasse pas Rs. 4 millions annuellement.

Remboursement de la TVA sur la construction d’un bâtiment résidentiel
Un Mauricien remplissant les conditions suivantes peut obtenir le remboursement de la TVA sur la construction d’un bâtiment résidentiel par un contracteur ou sur l’achat d’une nouvelle résidence de la part d’un promoteur :
• Le coût de la construction du bâtiment résidentiel ne doit pas dépasser Rs. 4 millions.
• La construction doit être achevée au plus tard le 30 juin 2020 et peut également faire partie d’un bâtiment existant.
• La construction ne doit se faire, ni sur des Pas Géométriques, ni dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS ou IHS.
• Le revenu annuel de l’appliquant et de son conjoint ne doit pas dépasser un montant cumulé de Rs. 2 millions.
• Le remboursement de la TVA ne doit pas dépasser Rs 500,000.
• Les reçus pertinents doivent être présentés à la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Facilité à faire des affaires (Business Facilitation) : allègement de procédures d’obtention de permis de construction
De nouvelles mesures ont été proposées pour alléger le processus d’approbation et d’obtention de permis.
L’objectif est de réduire drastiquement le délai d’obtention d’un permis de construction (Building and Land Use Permit – BLP) et les autorisations pour tous types de projets de construction. A cette fin :
• L’approbation nécessaire par le Comité Exécutif des autorités locales concernées dans la délivrance des permis de construction, est maintenant abolie.
• Les autorités locales auront dorénavant uniquement 8 jours ouvrés pour recueillir des informations complémentaires de la part d’un candidat.
• Toutes les applications pour des constructions dont la surface au sol ne dépasse pas 150 mètres carrés se feront dorénavant en ligne.

Acquisition par des étrangers : le Property Development Scheme (PDS)
Le Property Development Scheme sera revu et les amendements suivants y seront apportés :
• Pas de restriction sur la superficie maximale du terrain (auparavant limité à 50 arpents)
• Abolition de l’obligation de vendre 25% des unités résidentielles à des Mauriciens : 100% des unités pourront donc être vendues à des étrangers.
• La superficie d’un lot de terrain pour la construction d’une villa a été étendue. Elle passe de 0,5 arpent (2 110 mètres carrés) à 1,25 arpent, soit 5 275 mètres carrés.

Acquisition par des étrangers : Possibilité d’acheter des appartements et bureaux
Afin d’ouvrir davantage l’économie, les non-résidents mauriciens enregistrés auprès du Board of Investment (BOI), disposant des autorisations requises, seront éligibles à l’achat d’appartements ou d’espaces bureaux dans des bâtiments.
Le Non-Citizens (Property Restriction) Act sera amendé en conséquence.

Source : L’express property