Investissement Locatif – Revente – Transfert d’une unité PDS – Île Maurice

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LA MISE EN LOCATION D’UNE UNITÉ PDS

Le propriétaire d’une propriété résidentielle peut louer sa propriété via la compagnie PDS détenant le certificat PDS ou à un prestataire de services nommé par la compagnie PDS pour fournir des services de gestions immobilière. La compagnie PDS doit informer le Board of Investment du prestataire de service nommé.

La revente ou le transfert d’une propriété résidentielle par un acheteur


Le propriétaire d’une propriété résidentielle est autorisé à revendre sa propriété sans aucun prix minimal fixé. Au moment ou le/la propriétaire d’une propriété résidentielle entend vendre ou transféré la propriété, il/elle est tenu, 30 jours avant la revente, d’avertir le Directeur Général de la BOI par écrit. Une copie du communiqué doit être fournie à la compagnie PDS.

La vente ou le transfert de la propriété résidentielle peut être fait seulement à :

  • Une personne physique, qu’elle soit citoyenne de l’île Maurice, non-citoyenne ou un membre de la diaspora mauricienne.
  • Une compagnie incorporée ou enregistrée sous la Compagnies Act ;
  • Une compagnie dont le statut est déposé auprès du Registrar of Companies ;
  • Un partenariat limité sous le Limited Partnerships Act ;
  • Un trust (fiduciaire), dont le service fiduciaire est fourni par un administrateur qualifié ; ou
  • Une fondation sous la Foundations Act.

La personne acquérant une propriété résidentielle est priée de soumettre une application d’après ces directives. L’application doit être accompagnée d’une attestation d’ouverture de compte bancaire par lequel sera transféré un frais non-remboursable de Rs10 000 payé par chèque émis à l’ordre du Board of Investment.

( Source l’express)

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