Non-citoyens (Property Restriction) Act: amendement

Dans le but de pratiquer une plus grande ouverture de l’économie, le  Non-citoyens (Property Restriction) Act  a été amendé pour permettre aux non-citoyens inscrits auprès du BOI de faire l’acquisition d’appartements et d’espaces commerciaux dans des immeubles, ce sous réserve des dispositions relatives à la sécurité.

Acquisition de biens immobiliers à des fins commerciales

Des ressortissants étrangers peuvent acquérir ou louer des biens immobiliers à des fins commerciales.

Le Non-citoyens (Property Restriction) Act régit la propriété des terrains et des bâtiments par des étrangers. Il s’applique à toutes les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté mauricienne.

Un non-citoyen peut, avec l’aval du Board of Investment, acquérir ou louer un immeuble à des fins commerciales.

Le bien immobilier peut être acquis par une société, une fiducie ou un partenariat ou au nom personnel du non-citoyen.

Des autorisations sont octroyées lorsque l’activité commerciale concerne:

a) le développement d’immeubles commerciaux à fortes activités, y compris, mais pas uniquement, des centres commerciaux, des immeubles pour des bureaux ou entrepôts, pour usage personnel, vente, location ou location à bail;

b) le développement de propriétés résidentielles développées dans le cadre du Property Development Scheme; et

c) toute autre activité effectuée à des fins de rémunération, de gain ou de profit, mais excluant l’acquisition en vue de la revente ou de la location à bail ou de la location de terrains non viabilisés ou de terrains aménagés.

 

Travailler et Vivre

Le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d’acheter des appartements dans des immeubles en copropriété comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée (G + 2) avec l’approbation préalable du Board of Investment. Toutefois, le prix d’acquisition d’un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de  roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.

Tout non-citoyen, avec ou sans « Occupation Permit », permis de séjour, permis de séjour permanent, peut acquérir des appartements.

Ainsi, aucune restriction n’est applicable pour les non-citoyens qui souhaitent acquérir:

  1. une unité résidentielle développée dans le cadre de l’IRS, le RES et le PDS
  2. une unité résidentielle développée dans une Smart City, ville intelligente
  3. un appartement situé dans un bâtiment comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée.

(Source :

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