Vente en l’état futur d’achèvement Achat Immobilier sur plan (VEFA) Ile Maurice

Gousset immobilier Île Maurice

Vente en l’état futur d’achèvement Achat Immobilier sur plan (VEFA) Ile Maurice

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VEFA, Vente/Achat sur plans : Voilà de quoi rassurer les acquéreurs les plus soucieux ! A l’Ile Maurice, comme en France, la vente immobilière en l’état futur d’achèvement ( VEFA) sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques est obligatoirement reçue par un notaire. Elle fait l’objet d’une règlementation spécifique stricte prévue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien. Soyez conseillé par un professionnel pour la signature du contrat de réservation préliminaire VEFA qui vous engage.

 A l’Ile Maurice, comme en France, la vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques est obligatoirement reçue par un notaire et la VEFA fait l’objet d’une règlementation spécifique stricte prévue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien.

Rappel : Quelles sont les étapes essentielles pour un achat immobilier en VEFA à l’Ile Maurice ?

  • le contrat de réservation VEFA et le versement du dépôt de garantie,
  • l’acte de vente VEFA chez le notaire et le paiement échelonné du prix,
  • la réception des travaux et sa livraison par le promoteur VEFA,
  • les garanties d’achèvement, de remboursement et les garanties liées à la construction.

Le contrat de réservation préliminaire en VEFA est facultatif et il sera de préférence établi par un notaire car il doit contenir certaines informations obligatoires. L’acquéreur d’un bien selon la VEFA « bloque » le bien à construire en s’engageant dans le processus d’achat. Aucune somme ne doit jamais être versée avant la signature de cet avant contrat dit  » contrat de réservation préliminaire VEFA « . L’acquéreur en VEFA versera 25 % maximum du prix de vente sur un compte spécial chez le notaire, somme indisponible jusqu’à la conclusion du contrat de vente authentique. Etabli obligatoirement par un notaire, l’acte de VEFA devra contenir une description du bien, la date d’achèvement, la date de livraison, les garanties et assurances et la mention des autorisations administratives obtenues par le promoteur

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Pour une vente en l’état futur d’achèvement, le prix sera payé de manière échelonnée avec un maximum de 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95% du prix à l’achèvement, et le solde (5%) lors de la livraison.

Une fois les travaux terminés, un procès-verbal de réception des travaux est dressé, dans lequel seront consignées les éventuelles malfaçons ou les défauts de conformité.

Au final, après éventuelle mise en conformité et réparation des malfaçons, l’acquéreur VEFA prend livraison et possession du bien. Propriétaire, l’acquéreur doit alors prendre une assurance.

Le promoteur en VEFA doit obligatoirement fournir soit une garantie financière de parfait achèvement, soit une garantie de remboursement des sommes déjà versées par l’acquéreur. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résultera de préférence de l’intervention d’une banque s’engageant à terminer l’opération VEFA , en cas de défaillance du promoteur. La garantie décennale concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…), l’assurance dommages-ouvrage permettant la prise en charge immédiate du coût des réparations, sans recherche préalable des responsabilités.

N’hésitez pas à nous consulter en amont dans le cadre de votre projet d’acquisition immobilière à l’ile Maurice en VEFA, notamment avant la signature du contrat de réservation préliminaire qui vous engage.